EMBOUTEILLAGE DE LAPALISSE
Conditions générales de vente par internet
Les présentes conditions générales régissent l'inscription des participants sur le site internet de l'événement Embouteillage de Lapalisse : www.embouteillage-n7-lapalisse.com
Article 1 : Cadre
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l'acheteur
pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans
réserve de l'acheteur à ces conditions générales.
La Communauté de Communes du Pays de Lapalisse se réserve le droit de modifier à tout moment ses
conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente
applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Article 2 : Les produits en vente
Seules les prestations figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client sont proposées à la vente. Les
prestations et leurs tarifs sont valables, dans la limite des places disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le site.
Nous vous invitons à consulter le descriptif de chaque prestation pour en connaître les caractéristiques.
Article 3 : Les prix
Frais de vente : aucun
Les prix des billets sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue seulement par carte
bancaire. Les autres moyens de paiement (chèque, espèces) sont possibles si la commande s'effectue sur place
à l'Office de Tourisme. Tous les montants sont affichés en euros.
La revente de billet à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale est formellement interdite. (loi du 27 juin
1919).
Article 4 : Sécurisation des paiements
Les règlements en ligne s'effectueront exclusivement par carte bancaire. Votre paiement sera enregistré à compter de
la date de la commande. En cas de prestations indisponibles, le débit ne sera effectué que pour le montant
des prestations effectivement réservées.
Le paiement de vos billets s'effectue sur les serveurs sécurisés de PAYBOX. Nous vous garantissons la totale
confidentialité de vos informations bancaires, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors
de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
Article 5 : Les billets
Dès confirmation de votre commande, vous recevrez par voie électronique un e-mail contenant les billets
électroniques et votre justificatif d'achat à imprimer sur papier. Chaque billet électronique est muni d'un code
barre unique qui vous permet d'accéder à une prestation, animation.
Les différents billets valident les participations aux prestations : Billet véhicule participant (« consignes » et
« dossard véhicule » joints).
Le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l'organisateur, sous sa
responsabilité, lors de l'accès au lieu d'animation.
Article 6 : Annulation / Modification / Remboursement
Les billets vendus ne seront ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol. Sauf en cas d'annulation
d'une prestation et de décision de l'organisateur du remboursement des billets. Toute commande de billet
non retirée après que la représentation ait eu lieu, ne peut-être sujette à un quelconque remboursement.
Des modifications peuvent intervenir à tout moment en cours de saison dans la programmation et les
distributions.
En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le
remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. Les
événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. La société ADAPINFO ne peut, en
aucun cas, être tenue pour responsable. Vous devez contacter dans ce cas l'organisateur suivant :
Communauté de Communes Pays de Lapalisse – Boulevard de l'Hôtel de Ville 03120 LAPALISSE – 04.70.99.76.29
– animation@cc-paysdelapalisse.fr
L'organisateur ne pourra pas être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations
au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force
majeure.
Le service animation du Pays de Lapalisse et ses clients conviennent de se concerter dans les meilleurs délais
afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction. Ces
informations permettent également l'envoi de vos billets si vous l'avez sélectionné, et éventuellement de vous
contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date ou d'horaire d'une
prestation réservée.
Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles
(Règlement Général sur la Protection des Données RGPD), vos données personnelles seront utilisées pour
la bonne exécution de l'événement et en vue de réalisation de statistiques, elles ne seront communiquées à aucun tiers.
Elles ne serviront à aucune prospection et notamment commerciale.
Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données
vous concernant par message électronique à l'adresse suivante : animation@cc-paysdelapalisse.fr.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services ADAPINFO a fait l'objet d'une
déclaration auprès de la CNIL (N°2161358 v 0) avant la mise en ligne en mars 2018.
Article 8 : Contrôle et accès à l'événement
L'organisateur a la responsabilité d'assurer le contrôle des billets sauf à avoir délégué cette mission à un tiers.
C'est le code barre et l'identifiant du billet électronique le cas échéant qui permettront de vérifier la validité
de chaque billet.
Pour les billets nominatifs, l'organisateur a toujours la possibilité de contrôler votre identité à l'entrée du lieu où
se déroule l'événement. Vous devez vous présenter muni de votre pièce d'identité comprenant une photo si
vous souhaitez accéder à l'événement.
Vous devez conserver votre billet pendant toute la durée de celui-ci.
Il est rappelé que l'organisateur n'est pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet
électronique imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure
où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Aussi, il est rappelé
que vous êtes responsable de la conservation de votre billet et que l'accès à l'animation pourra vous être
refusé quand bien même une personne aurait dupliqué votre billet.
Article 9 : Fraude
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La
personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites. En cas de
perte ou de vol, nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation illicite du billet.
Article 10 : Responsabilité - Droit applicable - Mentions Légales
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, la société
ADAPINFO est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations
résultant du contrat conclu à distance.
Chaque organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de son événement et qui est pleinement
applicable à la clientèle.
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige une solution
amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant
les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Communauté de Communes du Pays de Lapalisse.
La société ADAPINFO est une société spécialisée dans la fourniture de solution logiciels et billetterie
informatisée. La société ADAPINFO n’est qu’un simple intermédiaire agissant en vertu d’un contrat de
commission. La société ADAPINFO agit en son nom propre mais pour le compte de clients Organisateurs.
Les organisateurs restent donc pleinement responsables du déroulement des événements. Les réservations
sont effectuées en temps réel sur les serveurs de la société ADAPINFO en fonction des données de
l'événement transmis par l'organisateur.
Contact : ADAPINFO - mail contact@adapinfo.fr